ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ils peuvent également prévoir l’affectation de ces sommes à un fonds que l’entreprise doit consacrer à ses investissements ; les salariés ont sur l’entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées. »
Cet amendement vise à permettre la création de nouveaux comptes courants bloqués, lesquels sont appréciés notamment par certains syndicats, et répondent très directement à la philosophie de l’association capital travail qui est de participer au développement de l’entreprise.