« Après l’article L. 434-12 du code du travail est inséré un article L. 434-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 434-13 – Une fois par an, une délégation du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise, désignée par les membres de la délégation du personnel, tient une réunion conjointe avec une délégation, selon le cas, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. »