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ART. 15
N° 283
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 283

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« , lesquels doivent prévoir, s’il y a lieu, la participation des associations de salariés actionnaires, constituées selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat, à leur désignation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer la protection dont peuvent bénéficier les actionnaires salariés en les incitant à se grouper dans des associations spécifiques pouvant présenter des candidats pour l’élection ou la désignation de leurs représentants au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises.

Il concerne les entreprises qui entrent dans l’obligation de prévoir une représentation pour les salariés actionnaires, car ceux-ci détiennent 3 % du capital.