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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« , lesquels doivent prévoir, s’il y a lieu, la participation des associations de salariés actionnaires, constituées selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat, à leur désignation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection dont peuvent bénéficier les actionnaires salariés en les incitant à se grouper dans des associations spécifiques pouvant présenter des candidats pour l’élection ou la désignation de leurs représentants au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises.
Il concerne les entreprises qui entrent dans l’obligation de prévoir une représentation pour les salariés actionnaires, car ceux-ci détiennent 3 % du capital.