Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 14

N° 284

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 284

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

Dans le deuxième alinéa de l’article L. 214-39 du code monétaire et financier, après les mots : « eux-mêmes porteurs de parts et », sont insérés les mots : « , le cas échéant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer le rôle des salariés dans la gestion des Fonds communs de placement d’entreprise, en permettant que leurs conseils de surveillance ne soient constitués que de leurs seuls représentants.