AVANT L'ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Le deuxième alinéa des articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune option ne peut être consentie au mandataire social ou membre du directoire qui a bénéficié d’une attribution gratuite d’actions. »
Cet amendement vise à obliger les dirigeants d’entreprise d’opter entre les stock options et l’attribution d’actions gratuites.