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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Le dernier alinéa du 6 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« et que les options ont été consenties à une majorité des membres du personnel de la société concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer au taux le plus favorable les seuls plans d’option largement diffusés au sein du personnel des entreprises.