PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le premier alinéa de l’article L. 442-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords peuvent prévoir qu’une fraction de la réserve spéciale de participation est égale à l’accroissement de la valeur d’un nombre préalablement fixé d’actions ou de parts sociales de l’entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos ».
En prévoyant qu’une fraction de la réserve spéciale de participation peut être assise sur l’évolution de la valeur de l’action ou de la part sociale de l’entreprise, cet amendement vise à introduire en France un élément similaire à celui des Phantom shares des pays anglo-saxons.