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AVANT L'ART. 16
N° 293
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 293

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’un doublement du droit de vote des actions détenues par les salariés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’impact d’un éventuel doublement des droits de vote des actions détenues par les salariés.