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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’un doublement du droit de vote des actions détenues par les salariés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’impact d’un éventuel doublement des droits de vote des actions détenues par les salariés.