AVANT L'ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225-177 et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-179 du code de commerce, le taux :
« 80 % »
est remplacé par le taux :
« 100 % ».
Cet amendement vise à supprimer le rabais, d’au maximum 20 %, sur le cours de l’action pour les stock options.