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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« prévue »
le mot :
« prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : l’adjectif « prévu » se rapporte en effet au chèque-transport lui-même et non à la part contributive de l’employeur mentionnée à la même phrase.