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ART. 46
N° 296
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 296

présenté par

M. Dubernard

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ARTICLE 46

Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :

« prévue »

le mot :

« prévu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : l’adjectif « prévu » se rapporte en effet au chèque-transport lui-même et non à la part contributive de l’employeur mentionnée à la même phrase.