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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la réforme de l’indemnisation des activités prud’homales peut être envisagée, les propositions avancées dans le présent texte n’ont pas manqué de susciter un vif climat d’inquiétude chez les conseillers prud’homaux et leurs organisations syndicales. A l’heure où est réaffirmée la nécessité du dialogue social avant de procéder à toute réforme relative aux relations du travail, la perspective d’une réforme non concertée d’une institution paritaire aussi emblématique, ne peut qu’engendrer des interrogations sur la réelle volonté du gouvernement de prendre en compte l’avis des partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.