PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bono, M. Charzat, M. Balligand, M. Destot, Mme Saugues, M. Brottes et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« peut préfinancer »
par le mot :
« préfinance ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées respectivement à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle à ces droits. »
En créant le chèque transport, le gouvernement veut montrer qu’il répond aux difficultés des Français face à l’augmentation des prix des carburants. Il s’agit cependant d’un dispositif trop ciblé et trop partiel pour apporter une aide adaptée et à la hauteur.
Pendant de nombreux mois, le gouvernement a nié la hausse des prix du pétrole pour refuser la mise en œuvre du mécanisme de TIPP flottante qui permet d’atténuer l’effet des hausses sur le pouvoir d’achat.
Pour que les chèques transport bénéficient réellement à tous les salariés qui supportent des frais très lourds liés au déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, il convient que le financement de ces chèques soit une obligation pour leurs employeurs.
À défaut de nombreux salariés seront exclus de cette aide.