Le débat actuel sur ce qu’il est convenu d’appeler les stock-options a fait apparaître plusieurs points importants.

Le premier est que les Français ne sont pas, par principe, opposés à ce que les hommes qui contribuent à l’enrichissement et au profit de leur entreprise en soient récompensés par des avantages financiers exceptionnels. Bien au contraire, on voit aujourd’hui s’exprimer une demande de reconnaissance des entreprises pour les hommes qui contribuent à leur développement et à leur création de richesse, dont il convient de rappeler qu’ils sont les moteurs de la croissance, de l’emploi et, ultimement, de la prospérité de notre société. Ce que l’on appelle les stock-options, constituées par l’octroi d’actions de l’entreprise à ses employés ou mandataires à des conditions préférentielles, est la manière la plus simple, la plus efficace et la plus motivante de récompenser ceux-ci : les stock-options donnent en effet aux employés et mandataires sociaux un intérêt à ce que la valeur de l’entreprise s’accroisse, donc à gérer celle-ci de la meilleure manière possible.

Le second est que, pour autant, les avantages consentis à ces hommes, surtout quand ils sont les dirigeants d’une entreprise, ne doivent pas être exorbitants ni donner lieu à des pratiques par lesquelles ces dirigeants profitent d’informations qu’ils sont les seuls à détenir alors que le public les ignore pour réaliser des bénéfices. La loi punit d’ailleurs ce qu’on appelle les « délits d’initiés ». L’affaire Enron en offre l’exemple qui est aujourd’hui dans toutes les mémoires : le président de cette société, aujourd’hui décédé, avait vendu les actions qu’il détenait quelques jours avant que n’éclatât publiquement le scandale qui a conduit cette société à la faillite, réalisant de la sorte un profit important alors que tous ses actionnaires – et particulièrement ses actionnaires salariés – avaient perdu l’ensemble de leurs investissements.

Comment faire, dès lors, pour éviter ces délits d’initiés ? La solution est simple et ne requiert qu’une modification mineure du Code de commerce : il suffit de faire en sorte que, pendant la durée de leurs fonctions et une certaine durée après la fin de celles-ci, tous les personnels d’une société qui ont des fonctions dirigeantes ou peuvent, à raison de leur poste, disposer d’informations privilégiées, ne puissent se livrer à des opérations impliquant les actions ou les titres de leur propre société. De la sorte, les détenteurs d’informations privilégiées ne pourraient, sur la base d’informations qu’ils sont les seuls à détenir, réaliser des opérations que d’autres n’auraient pas la possibilité de faire.

Il existe en droit français un moyen d’empêcher cela : mettre les stock-options des dirigeants et employés détenteurs d’informations privilégiées sous mandat irrévocable auprès d’un établissement financier. Pendant toute la durée de ce mandat et pendant une période d’un an à l’issue des fonctions de ces personnes, les opérations sur ces actions ne peuvent être effectuées que par les gérants de cet établissement financier, qui ne peuvent recevoir aucun ordre ni aucune instruction des détenteurs des titres.

Tel est l’objet du présent sous-amendement.