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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article :
« Ces sommes peuvent alors être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir, dans un souci de cohérence des dispositifs, la possibilité d'affecter le supplément de réserve d'intéressement à la réalisation d'un PEI ou d'un PERCO. Par ailleurs, il semble inutile d'organiser un « fléchage » obligatoire des montants versés au titre des suppléments d'intéressement vers les plans d'épargne : le salarié doit pouvoir rester libre de ces affectations. En outre, un tel dispositif aurait l'inconvénient de rendre plus complexe l'articulation des différents dispositifs d'épargne salariale.