Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 307
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 307

présenté par

M. Ollier

----------

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article :

« Ces sommes peuvent alors être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir, dans un souci de cohérence des dispositifs, la possibilité d'affecter le supplément de réserve d'intéressement à la réalisation d'un PEI ou d'un PERCO. Par ailleurs, il semble inutile d'organiser un « fléchage » obligatoire des montants versés au titre des suppléments d'intéressement vers les plans d'épargne : le salarié doit pouvoir rester libre de ces affectations. En outre, un tel dispositif aurait l'inconvénient de rendre plus complexe l'articulation des différents dispositifs d'épargne salariale.