ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cornut-Gentille
----------
ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« directoire »
les mots :
« conseil de surveillance »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 7 de cet article.
Amendement de mise en cohérence, l’équivalent du conseil d’administration dans les sociétés avec un directoire étant le conseil de surveillance.