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ART. 3
N° 320
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 320

présenté par

M. Cornut-Gentille

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ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 441-2 du code du travail, les mots : « ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre mois à compter de cette même date, doit être pris par l’entreprise » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un frein à la signature des accords d’intéressement dans les holdings où sont employés de nombreux salariés, réside dans l’obligation d’ouvrir dans toutes les filiales des négociations sur l’intéressement. Dans tout groupe important, à tout moment, des filiales sont en effet sur le point d’être fermées, vendues ou fusionnées, ce qui rend le respect de cette condition impossible. Il apparaît suffisant d’exiger que deux tiers des salariés du groupe soient couverts par un accord d’intéressement.