Si, le principe d’une épargne salariale est pleinement justifié et ne doit nullement être remis en cause, l’application de la loi de 2001 relative à l’épargne salariale pénalise les sociétés appartenant à une unité économique et sociale qui emploie moins de 50 salariés. En effet, le résultat considéré pour le calcul de la participation n’est ni celui des sociétés intégrées de plus de 50 salariés, ni celui des sociétés appartenant à un groupe dont les entreprises peuvent choisir d’adhérer ou non à l’accord de Participation-groupe. Ainsi, la réserve spéciale de participation (RSP) est égale à la somme des réserves positives, calculées au niveau de chaque entreprise, quelle que soit leur taille.

Cet amendement proposé permet de mettre fin à cette situation discriminatoire. La Participation demeure obligatoire dans les U.E.S. pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les U.E.S. sont considérées comme des groupes mais avec une contrainte supplémentaire : la Participation est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et non pas seulement pour les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 50 salariés volontaires. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent constituer un sous groupe consolidé.