ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 84 rect.de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« d’intéressement prévu au chapitre Ier du présent titre, l’accord de participation prévu au chapitre II du même »
les mots :
« de participation prévu au chapitre II du présent ».
Ce sous-amendement vise à préciser que le droit applicable au suivi des accords d’intéressement reste inchangé.