PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies, Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 141 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Après les mots :
« est conclu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« à durée indéterminée. »
Le contrat de travail prévu par le 1° de l’article L. 122-2 du code du travail, est destiné « à favoriser l’embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi », comme, par exemple, les bénéficiaires des contrats aidés destinés aux demandeurs d’emploi de longue durée comme le contrat d’avenir, le contrat d’accompagnement dans l’emploi. La situation des salariés en congé de mobilité n’est pas de même nature.