PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 265 M. Joyandet
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à l'ARTICLE
Après les mots :
« titres de capital »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce ».
Le sous-amendement a pour objet de préciser que la neutralité prévue par l’amendement n° 265 ne s’applique qu’aux actions gratuites apportées à une structure investie exclusivement en titres de capital de la société attributrice. Par ailleurs, il prévoit l’extension de cette neutralité lorsque l’actif de la structure comprend également des titres de sociétés liées à la société attributrice.