APRÈS L'ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n° 266 de M. Joyandet
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots :
« titres de capital »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :
« émis par l’entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l’article L. 225-180 du code de commerce ».
Le sous-amendement a pour objet de préciser que la neutralité prévue par l’amendement n° 266 ne s’applique qu’aux actions issues de l’exercice d’options sur titres de capital de la société attributrice. Par ailleurs, il prévoit que le groupe s’entend au sens retenu pour les options sur titres (sociétés mères et fille, sociétés sœurs).