ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
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à l'amendement n° 84 rect.de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient ».
Cet amendement se justifie par son texte même.