PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
L’alinéa 3 de cet article est remplacé par les 2 alinéas suivants :
« B – Dans la première et la deuxième phrase, les mots : « doivent être nommés » sont remplacés par les mots : « sont élus ».
« C – Les mots : « dans des conditions fixées par décret. » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « .Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conidtions fixées par les statuts. ».
Le présent amendement vise le même objectif que les amendements n° 7 de M. Ollier et n° 112 de M. Dubernard, d’assurer que la nomination des représentants des actionaires salariés par l’assemblée générale s’effectue par un vote sur la base d’un vote préalable des actionnaires salariés. La rédaction proposée permet de garantir que les représentants des actionnaires salariés sont eux-mêmes actionnaires salariés.