Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :

« b) La phrase est complétée par les mots : « sans que, pour les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord dérogatoire de participation, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de trois ans à l’exercice en cours. »