ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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à l'amendement n° 330 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots
« de plus de trois ans à l’exercice en cours »
les mots :
« à l’exercice en cours dans la limite de trois ans ».