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ART. 6
N° 332
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 332

présenté par

M. Joyandet

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à l'amendement n° 330 du Gouvernement

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à l'ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :

« de plus de trois ans à l’exercice en cours »

les mots :

« aux trois exercices précédents ».