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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 221 M. Cornut-Gentille
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à l'ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.