ART. 10

N° 333

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 octobre 2006

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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 333

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 221 M. Cornut-Gentille

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à l'ARTICLE 10

Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.