PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dubernard et Ollier
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à l'amendement n° 2 de M. Balladur
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AVANT L'ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet amendement, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Le II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, le conseil d’administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance, soit décide que ces actions ne peuvent être cédées avant la cessation de fonction des intéressés, soit fixe la quantité de ces actions qu’il sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions de mandataires sociaux ou de membres du directoire de la société. L’information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102-1. »
Ce sous-amendement propose, pour des raisons d’équité et de cohérence, d’étendre aux actions gratuites le dispositif d’encadrement des options sur titre prévu par l’amendement n° 2.
L’objectif est que le conseil d’administration, ou le directoire, fixe en pourcentage du nombre d’actions détenues à terme les obligations de détention à long terme des dirigeants.