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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Le premier alinéa de l’article premier, tel que résultant du II, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur peut décider de porter au-delà de 50 % le taux de la prise en charge des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région Ile-de-France dispose depuis 1982 d’un dispositif relatif à la prise en charge, obligatoire, par les employeurs des trajets domicile – travail à hauteur de 50 % (loi du 4 août 1982 –décret du 30 septembre 1982). Avec le chèque-transport, le Gouvernement souhaite encourager l’utilisation des transports collectifs tant en Ile-de-France qu’hors Ile-de-France. À cette occasion, il convient de donner un nouveau coup de pouce aux transports publics franciliens en encourageant l’employeur à porter au-delà de 50 % le taux de prise en charge des titres d’abonnements des salariés franciliens. Nombreux encore sont les salariés à préférer leur véhicule personnel, alors même qu’ils pourraient bénéficier des transports publics à moindre coût. Cette mesure entre également dans les objectifs de la politique environnementale du Gouvernement au profit des modes de transports moins polluants.