ART. 8 SEPTIES A

N° 1

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 juin 2006

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
(C.M.P.) - (n° 3178)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8 SEPTIES A

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression du gage.