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ART. 11 BIS
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
(C.M.P.) - (n° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11 BIS

Supprimer l’alinéa 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression du gage.