ART. 8 SEPTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
(C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 31 de cet article, substituer aux mots :
« au dernier »,
les mots :
« à l’avant-dernier ».
Amendement de conséquence.