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ART. UNIQUE
N° 1 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2006

RENDEMENTS DES VINS 2006-2007 - (n° 3181)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1 Rect.

présenté par

MM. Hugues Martin, Régère, Garraud et Dubourg

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ARTICLE UNIQUE

Dans cet article, après le mot :

« peuvent »,

insérer les mots :

« , après consultation de l’Institut national des appellations d’origine, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent texte de loi doit être envisagé comme un « garde-fou » permettant d’éviter que certains producteurs se substituent à leur devoir de distillation en cas de surproduction. Il ne s’agit pas de sanctionner systématiquement les viticulteurs, mais de les inciter à distiller si besoin.

Cependant, il faut bien comprendre que chaque situation est différente selon la région concernée. Dans certains vignobles, les viticulteurs qui réalisent de bonnes années en terme de production, sans qu’il y ait de surproduction, comprennent mal d’être obligés de distiller en grande quantité, ce qui revient à faire comme ceux qui ont de fortes surproductions sur d’autres vignobles.

Afin d’analyser au mieux chaque situation sur les différents vignobles, il convient de consulter les spécialistes. Il est ainsi fondamental de ne pas passer outre l’avis, en matière de fixation des rendements, des professionnels qui siègent au comité des vins de l'INAO. Cela reviendrait à se priver d'une expertise indiscutable en cette matière. Il est donc proposé que les ministres n'interviennent qu'après consultation de cette instance. Ils ne prendront alors leur décision qu’en parfaite connaissance de cause. De plus, les professionnels continuent ainsi à assumer leurs responsabilités.