La présente proposition de loi doit être considérée comme une solution ponctuelle afin de dépasser d'éventuels blocages institutionnels dans la fixation des rendements des vins d'appellation d'origine pour la récolte 2006.

Cela étant, il est fondamental de ne pas exonérer les professionnels qui siègent au comité des vins de l'INAO de leur responsabilité en matière de fixation des rendements. Ce faisant, les ministres se priveraient d'une expertise indiscutable en cette matière. Il est donc proposé que les ministres n'interviennent par voie d'arrêté qu'après avis de l'INAO. Les professionnels conservent ainsi la faculté d'assumer leur responsabilité. Les ministres apprécieront l'avis de l'INAO et prendront leur décision en parfaite connaissance de l'avis de la profession.

Afin que la procédure d'avis ne soit pas dilatoire, sitôt la proposition de loi votée, le ministre de l'agriculture interrogera l'INAO en lui demandant de rendre son avis lors de la séance du comité national des vins du mois de septembre, comme il le fait dans le cadre de ses travaux habituels. Ainsi, si cela est nécessaire les ministres concernés pourront prendre leur décision sans délai.