ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENDEMENTS DES VINS 2006-2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth
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à l'amendement n° 1 rect. MM. Hugues Martin
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à l'ARTICLE
Dans cet amendement, après le mot :
« consultation »
insérer les mots :
« pour avis ».
Amendement visant à rapprocher le texte de la proposition de loi de celui prévu dans le projet d’ordonnance relative àl’INAO.