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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
et Mme Adam
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 112-4. – L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect des droits de l’enfant doit guider toute la politique de la protection de l’enfance.