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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après les mots :
« structures spécialisées »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le service de PMI estime que l’enfant doit faire l’objet d’un suivi médical particulier, elle oriente la famille vers la structure de soins adaptée. Il n’y a pas lieu de citer une forme spécifique d’établissement plutôt qu’un autre (en l’occurrence les centres d’action médico-sociale précoce).