ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« développement »,
insérer le mot :
« physique, ».
Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle. Il convient de rajouter le terme « physique » pour caractériser le développement de l’enfant.