ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
Mme Adam, M. Bloche, Mmes Guinchard, Clergeau, Mignon, M. Néri, Mme Oget
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après les mots :
« leur équilibre »,
supprimer la fin de l’alinéa 4 de cet article.
Le service de l’aide sociale à l’enfance doit être en mesure d’accueillir des jeunes majeurs qui n’ont pas été au cours de leur minorité suivis par ce service.