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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
Mme Adam, M. Bloche, Mmes Guinchard, Clergeau, Mignon, M. Néri, Mme Oget
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« le représentant de l’État dans le département »,
insérer les mots :
« , les partenaires institutionnels concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté de voir le département centraliser les informations préoccupantes implique de mettre en cohérence tous les partenaires qui concourent à ce dispositif.
L’éducation nationale, les institutions comme l’AP-HP et les médecins à travers les ordres départementaux doivent pouvoir signer ces protocoles.