ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
Mme Adam, M. Bloche, Mmes Guinchard, Clergeau, Mignon, M. Néri, Mme Oget
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« auprès »,
les mots :
« sous l’autorité ».
Amendement de précision rédactionnelle.