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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
Mme Adam, M. Bloche, Mmes Guinchard, Clergeau, Mignon, M. Néri, Mme Oget
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l’Observatoire national de l’enfance en danger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des relations doivent naturellement se lier entre l’ONED et les observatoires départementaux pour pouvoir disposer d’une meilleure connaissance de la problématique de l’enfance en danger.