Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L’observatoire départemental de la protection de l’enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l’assemblée départementale et transmises aux représentants de l’État et de l’autorité judiciaire.»

Sans aller jusqu’à la création d’un GIP avec une maison de la protection de l’enfance, il semble souhaitable que l’observatoire soit un lieu pluri-institutionnel permettant un partage d’information des différentes institutions intervenant dans la protection de l’enfance. Cela permet de mettre en commun les statistiques existant dans les différentes institutions. Dans le cas contraire, on risque d’avoir un observatoire, uniquement pour les enfants signalés à l’aide sociale à l’enfance, ce qui ne représente pas la totalité des enfants.

La rectification porte sur la place de l’amendement dans l’article et sur la suppression de la dernière phrase de l’amendement relative à la transmission des statistiques par la tenue d’une conférence départementale. Cette mention ne relève pas du domaine de la loi et il appartiendra aux acteurs locaux de définir leur organisation.