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ART. 11
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 11

Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« un document »

insérer les mots :

« intitulé "projet pour l’enfant" ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce document retraçant les engagements réciproques de l’ASE et de la famille au sujet de la prise en charge de l’enfant doit recevoir une dénomination pour le distinguer, par exemple, du contrat de séjour. Il est proposé de l’intituler « projet de vie pour l’enfant ».