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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« besoins liés »,
insérer les mots :
« au logement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut être décidée si la famille n’arrive pas à financer son maintien dans le logement.