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ART. 12
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots :

« besoins liés »,

insérer les mots :

« au logement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut être décidée si la famille n’arrive pas à financer son maintien dans le logement.