ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
Mme Adam, M. Bloche, Mmes Guinchard, Clergeau, Mignon, M. Néri, Mme Oget
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« , pour améliorer les conditions de vie »,
les mots :
« et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation ».
La finalité de cet amendement est de mieux préciser l’objet de la mesure afin que celle-ci serve effectivement à améliorer les conditions de vie de l’enfant et non à apurer les dettes familiales.