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ART. 13
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2006

PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 13

Dans l’alinéa 28 de cet article, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime la mention « le cas échéant » car elle atténue la portée du principe selon lequel le lieu de placement de l’enfant doit être recherché de telle manière que le maintien des liens entre la fratrie puisse être préservé.