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PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 28 de cet article, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la mention « le cas échéant » car elle atténue la portée du principe selon lequel le lieu de placement de l’enfant doit être recherché de telle manière que le maintien des liens entre la fratrie puisse être préservé.