PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et services mentionnés au 1° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles s’organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis ».
Les établissements doivent s’organiser de telle manière que la sécurité de leurs pensionnaires soit assurée. Il ne paraît pas utile d’imposer la création d’unités de vie distinctes, qui risquerait de rigidifier le fonctionnement des établissements, si la garantie de sécurité est bien réelle.
La rectification de l’amendement vise à permettre la codification de cette disposition.