PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
Mme Adam, M. Bloche, Mmes Guinchard, Clergeau, Mignon, M. Néri, Mme Oget
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 112-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l’article 44 (b) de la convention internationale des droits de l’enfant. ».
La convention internationale des droits de l’enfant prévoit qu’un rapport est établi sur les mesures prises par chaque pays signataire de la convention.
Ce rapport doit être présenté devant le Parlement.