Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE L'ENFANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la notion d’unités de vie distinctes dans les établissements rend inutile cet article, qui prévoyait une période de transition de deux ans pour les mettre en place.